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Article L730-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L730-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Pour l'application au Département de Mayotte de l'article L. 547-1, les mots : " articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques " sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ".