Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/05/1965 au 01/09/2017 (Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels ‎titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements ‎d'enseignement agricole spécialisés de même niveau)

Les modalités d'application des dispositions de l'article précédent sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'éducation nationale. Cet arrêté pourra prévoir, pour les élèves professeurs, la dispense des épreuves écrites de la partie théorique du certificat d'aptitude.