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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R313-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D313-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R313-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R313-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R313-6-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D313-8-2, Art. D313-8-3, Art. R313-9, Art. D313-9-1