Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/10/2014 (Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif)

I. ― Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 561-2 et L. 561-36 du code monétaire et financier ainsi que celles apportées à l'article L. 227-2 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. ― L'article L. 227-2-1 du code de commerce, créé par l'article 14 de la présente ordonnance, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.