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Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif)

Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif)


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.