Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement , aux conseillers en investissements financiers, aux conseillers en investissements participatifs et aux intermédiaires en financement participatif, Sct. Section, Art. L573-12, Art. L573-13, Art. L573-14, Sct. Section, Art. L573-15, Art. L573-16, Art. L573-17