Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D513-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D112-54
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D361-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D666-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D723-187, Art. D723-208