Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D48-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D48-31, Art. D48-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D48-35