Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D422-104, Art. D422-108, Art. D422-105, Art. D422-109, Art. D422-118, Art. D422-121, Art. D422-124