Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. D241-3, Art. D241-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. D231-3, Art. D241-15