Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. Rubrique 0, Art. Rubrique 5, Art. Rubrique 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D6271-3, Art. D6371-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1115-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1611-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2333-79
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2342-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2573-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D5334-3, Art. D6213-1, Art. D6313-1