Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
L'article 12 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. L'article 32 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics.