Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-137 du 12 février 2001
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-137 du 12 février 2001
Art. 1, Art. 2