Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-903 du 8 octobre 1998
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-903 du 8 octobre 1998
Art. 1