Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-663 du 29 mai 1997
Art. 4, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-663 du 29 mai 1997
Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-663 du 29 mai 1997
Art. 10, Art. 11