Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-922 du 20 octobre 1983
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-922 du 20 octobre 1983
Art. 4