Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-816 du 13 septembre 1983
Art. 7, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-816 du 13 septembre 1983
Art. 4, Art. 10, Art. 11, Art. 13