Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1233-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1233-44, Art. D1441-90, Art. D1441-98
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D3325-1, Art. D3325-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D5427-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D5427-7