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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D243-1, Art. D611-32


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D253-30