Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-550 du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*80 B-8, Art. R*80 B-10, Art. R166 D-1, Art. R*172 B-1