Article R*333-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*333-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
En cas de modification du périmètre de la zone, du plan d'aménagement de la zone, du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, de modification supérieure à 10 % de la valeur des terrains constatée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques les versements non encore échus sont révisés dans les conditions définies aux articles R. 333-24 et R. 333-25.