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Article R151-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R151-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

La commission est composée des membres ci-dessous énumérés :


Le préfet ou son suppléant, président ;


Trois fonctionnaires de la direction départementale des territoires dont l'un est rapporteur ;

Deux fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques, et désignés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ;


Deux membres du conseil général désignés par le conseil ;


Deux membres de la chambre d'agriculture désignés par cet organisme.