Articles

Article R358 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R358 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Au premier et au second alinéa de l'article R. 249-7, les mots : " le régisseur d'avances " et " le régisseur " sont remplacés par les mots : la direction locale des finances publiques.