Article R452-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R452-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le directeur général des finances publiques ou son représentant, le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances de la commission avec voix consultative. Des experts peuvent être appelés par le président à participer aux séances.