Articles

Article R302-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R302-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Le préfet de région est l'ordonnateur du fonds.

Le directeur régional des finances publiques en est le comptable assignataire.