Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-554 du 27 mai 2014 relatif à la prise en compte forfaitaire de l'allocation de soutien familial et du complément familial pour le calcul du revenu de solidarité active)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R. 262-10-1