Article R423-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R423-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Le comptable public de l'Etat mentionné au dixième alinéa de l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement est un comptable de la direction générale des finances publiques.