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Article R218-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R218-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Le comptable public compétent mentionné au second alinéa de l'article L. 218-76 du code de l'environnement est un comptable de la direction générale des finances publiques.