Article R218-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R218-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Le comptable public compétent mentionné au second alinéa de l'article L. 218-76 du code de l'environnement est un comptable de la direction générale des finances publiques.