Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des communes
Art. R*423-1, Art. R*423-2, Art. R*423-3