Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R221-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R234-12-3, Art. R236-6, Art. R236-7, Art. R323-71
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R323-24, Art. R323-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R312-6