Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R522-11


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R621-7, Art. R814-42


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R712-2