Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R531-1, Sct. Chapitre V : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. R535-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R123-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-62
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R315-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R472-15, Art. R472-24, Art. R472-26