Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980
Art. 8, Art. 11, Art. 9, Art. 10