Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-823 du 6 septembre 1972
Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 1, Art. 2, Art. 3