Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 8, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 11