Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-471 du 30 avril 1955
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-471 du 30 avril 1955
Art. 30