Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R520-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*333-9, Art. R*333-24, Art. R*333-26, Art. R*333-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*126-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*333-19, Art. R*333-32, Art. R*424-7, Art. R*130-16, Art. R142-10, Art. R143-3, Art. R*160-30, Art. R211-7, Art. R213-6, Art. R*214-4-1, Art. R*322-17, Art. R*333-3, Art. R*333-4, Art. R*333-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*130-19, Art. R213-21, Art. R*313-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R211-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*333-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R520-7, Art. R520-11