Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail Art. R3411-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3262-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3423-6, Art. R5212-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail Art. R5511-1