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Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3411-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3262-16


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3423-6, Art. R5212-31


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5511-1