Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1113-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6142-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6142-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1425-1