Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-44-36, Art. R52-3-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R*42