Article 818 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 818 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue au sixième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.