Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GEFIP »)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GEFIP »)
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant trois ans.