Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-544 du 26 mai 2014 relatif aux prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-544 du 26 mai 2014 relatif aux prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne)
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.