Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce)
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.