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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-140