Article R1841-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R1841-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les dispositions relatives au schéma des infrastructures et des transports de Saint-Martin sont fixées par les dispositions des articles R. 4433-1 à R. 4433-22 du code général des collectivités territoriales.