Article R1512-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R1512-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.