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Article D1432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article D1432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Le contrat type de commission de transport, établi en application de l'article L. 1432-12 et qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un commissionnaire de transport organise, en son nom et pour le compte d'un commettant dénommé donneur d'ordre, le déplacement de marchandises, figure en annexe au présent livre.