Articles

Article R1432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R1432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Les vérifications rendues nécessaires par l'application des dispositions des articles R. 1422-1 à R. 1422-22 et R. 1432-1 sont effectuées sous l'autorité du préfet de région.