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Article D1431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article D1431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Pour attribuer au bénéficiaire de la prestation la part qui lui revient en cas de pluralité de bénéficiaires, le prestataire multiplie la quantité de source d'énergie consommée par le moyen de transport par le rapport entre le nombre d'unités transportées pour la prestation et le nombre d'unités transportées dans le moyen de transport.